Conditions générales

Les présentes conditions générales encadrent les missions confiées à A 6 SRL, qui exploite la marque commerciale e-motion. Elles s’appliquent au transport de véhicules, à leur entreposage et à l’accompagnement d’événements. L’identification complète de la société — sièges, numéro d’entreprise, TVA et licence de transport — figure dans nos mentions légales.

En bref

Ce résumé n’a aucune valeur contractuelle : seules les clauses qui suivent engagent. Il est là pour que vous sachiez où regarder.

• Une demande envoyée depuis ce site ne réserve rien. Le contrat naît de votre acceptation écrite de notre devis.
• Le prix se calcule sur ce que vous nous déclarez du véhicule et du trajet. Une déclaration inexacte nous autorise à refuser ou à retarifer.
• Un risque particulier — carrosserie carbone, véhicule surbaissé, largeur hors normes, risque de dislocation — se signale avant la mission. Passé sous silence, il nous décharge de toute responsabilité en cas de sinistre.
• Le devis couvre le chargement au point d’enlèvement et le déchargement au point de livraison. Toute autre manipulation est un supplément, et sort de la couverture.
• L’état du véhicule est constaté et photographié avec vous au départ comme à l’arrivée. C’est cette pièce qui tranche en cas de litige — vos réserves, elles, se consignent sur la lettre de voiture à la livraison.
• Nous roulons aux conditions CMR, avec une réassurance de 850 000 € par voiture et 1 350 000 € par transport, du chargement au déchargement du camion.
• Un dommage se signale à la livraison s’il est visible, dans les sept jours s’il ne l’est pas. Passé ces délais, le recours est perdu.
• Si vous êtes un particulier, plusieurs clauses jouent différemment en votre faveur : elles sont signalées à chaque fois.

1. Objet, champ d’application et hiérarchie des documents

1.1 Ces conditions régissent toute demande, tout devis, toute commande et toute mission, quel que soit le service : transport fermé, transport ouvert, transport express, entreposage sécurisé, accompagnement d’événement, et les options qui s’y ajoutent.

1.2 En cas de contradiction, les documents s’appliquent dans cet ordre : les règles impératives — Convention CMR et droit belge de la consommation notamment — d’abord, puis la convention particulière signée entre nous, puis le devis accepté, puis les présentes conditions.

1.3 Vos propres conditions d’achat ne nous sont pas opposables, sauf si nous les avons acceptées par écrit. Le fait d’exécuter une mission ne vaut pas acceptation.

1.4 La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande. La date de dernière révision figure en haut de cette page ; nous conservons les versions antérieures et vous les communiquons sur demande.

2. Définitions

Client — la personne physique ou morale qui accepte le devis et à qui la facture est adressée.

Donneur d’ordre — celui qui commande la mission. Ce peut être le Client lui-même, ou un intermédiaire : concessionnaire, garage, gestionnaire de collection, assureur.

Propriétaire — celui à qui appartient le véhicule. Il n’est pas nécessairement le Client.

Véhicule — le véhicule confié, ainsi que ses équipements fixes et ses accessoires déclarés.

Mission — l’ensemble des prestations décrites au devis accepté.

Enlèvement et Livraison — la prise en charge et la remise du Véhicule, chacune constatée par un procès-verbal d’état.

Procès-verbal d’état — le constat contradictoire, écrit et photographique, établi avec vous au départ et à l’arrivée.

Consommateur — toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Les clauses qui lui sont propres sont signalées.

3. Devis, commande et formation du contrat

3.1 Le configurateur en ligne et le formulaire de contact permettent d’introduire une demande. Ils ne constituent ni une commande, ni une réservation : aucun camion n’est bloqué, aucune date n’est retenue.

3.2 Nous répondons par un devis ferme dans les vingt-quatre heures ouvrées suivant une demande complète. Une demande introduite en dehors de nos heures de bureau est traitée au retour de celles-ci ; une demande urgente se traite par téléphone.

3.3 Sauf mention contraire, un devis est valable trente jours. Passé ce délai, les prix et les disponibilités sont à reconfirmer.

3.4 Le contrat est formé par votre acceptation écrite du devis. Un e-mail suffit. À défaut d’acceptation écrite, le début d’exécution demandé par vous vaut acceptation.

3.5 Le devis est établi sur la base de vos déclarations (article 4). Il n’engage que pour un véhicule et un trajet conformes à ce qui a été déclaré.

3.6 Nous pouvons subordonner la mise à l’agenda d’une mission au versement d’un acompte, notamment pour une première mission ou lorsque le Client est un particulier. Le montant en est indiqué au devis et vient en déduction de la facture finale.

4. Ce que vous nous déclarez, ce que vous préparez

Cet article est le cœur du contrat. Un transport se prépare sur des informations, et le matériel comme la couverture d’assurance en dépendent.

4.1 Titre et pouvoir. Vous déclarez être le Propriétaire du Véhicule ou être dûment mandaté par lui, et disposer du pouvoir de le faire déplacer. Lorsque vous commandez pour un tiers, vous garantissez avoir son accord et être habilité à recevoir en son nom les informations relatives à la mission.

4.2 Le véhicule. Vous nous communiquez la marque, le modèle, et vous nous signalez toute particularité pertinente : poids, dimensions, largeur supérieure à 1,95 m, hauteur, garde au sol basse, gabarit hors normes, caractère roulant ou non roulant, type de boîte de vitesses, énergie, procédure de démarrage et de désactivation, points d’arrimage prévus par le constructeur, présence d’un antivol, d’un traceur ou d’un coupe-circuit, capote ou toit ouvrant, carrosserie en carbone ou en aluminium, pièces déposées ou non fixées. Celles de ces particularités qui constituent un risque relèvent en outre du 4.3.

4.3 Risque particulier ou excessif. Vous vous engagez à nous avertir préalablement de tout risque particulier ou excessif que présente le Véhicule, afin que nous puissions adapter le mode de transport, le prix et les réserves en conséquence, ou refuser la mission. Constituent notamment un tel risque, sans que cette liste soit limitative : une carrosserie à risque — carbone, aluminium, composite —, un véhicule surbaissé, un véhicule d’une largeur supérieure à 1,95 m, et un véhicule présentant un risque de dislocation — carrosserie ou éléments non fixés, structure fatiguée, restauration en cours, suites d’accident. Si la mission est malgré tout exécutée sans cette information, nous n’assumons aucune responsabilité en cas de sinistre.

4.4 Véhicules électriques et hybrides. Une batterie de traction endommagée, accidentée, gonflée, sous rappel constructeur ou dont l’état est incertain doit nous être signalée avant la mission. Le transport en est alors soumis à des conditions particulières et peut être refusé : la réglementation des marchandises dangereuses s’applique, et aucun équipage ne charge une batterie suspecte sans le savoir.

4.5 Valeur. Vous nous déclarez la valeur du Véhicule. Cette déclaration entre dans le prix et détermine ce qu’il faut prévoir lorsqu’elle dépasse les plafonds de l’article 10.

4.6 Préparation. Avant l’Enlèvement : réservoir peu rempli, alarme désactivée ou code fourni, effets personnels et documents personnels retirés, papiers du Véhicule disponibles, jeux de clés remis contre signature.

4.7 Aucune marchandise à bord. Le Véhicule ne peut contenir ni marchandise, ni bagage, ni objet de valeur, ni matière réglementée. Ces objets ne sont pas couverts, leur perte ne peut nous être reprochée, et leur présence peut constituer une infraction douanière dont vous répondez seul.

4.8 Conséquences d’une déclaration inexacte. Si le Véhicule ou le trajet ne correspondent pas à ce qui a été déclaré, nous pouvons, au choix : refuser l’Enlèvement, adapter le prix aux moyens réellement nécessaires, ou reporter la mission. Les frais engagés — déplacement à vide, matériel mobilisé, temps d’attente — vous sont facturés. Une déclaration inexacte prive en outre le Véhicule de la couverture décrite à l’article 10 ; s’il s’agit d’un risque particulier passé sous silence, le 4.3 s’applique.

5. Enlèvement, livraison et constat d’état

5.1 Accessibilité. Nos ensembles routiers ont besoin d’espace pour manœuvrer et déployer leurs rampes. Vous nous signalez à l’avance toute contrainte d’accès : rue étroite, hauteur limitée, pente, sol meuble, parking souterrain, portail. Si l’accès s’avère impraticable, nous convenons ensemble d’un point de rendez-vous praticable à proximité ; les frais du trajet complémentaire suivent l’article 7.

5.2 Une personne habilitée. À l’Enlèvement comme à la Livraison, une personne majeure habilitée doit être présente pour le constat d’état et la remise. Vous pouvez désigner un tiers par écrit ; nous remettons alors le Véhicule et ses clés à cette personne, contre signature.

5.3 Le constat. Le Véhicule est inspecté et photographié en votre présence avant chargement, puis à nouveau à la Livraison, face aux images du départ. Le procès-verbal ainsi établi, et la comparaison des deux séries de photographies, font foi de l’état du Véhicule. Vos réserves se consignent sur la lettre de voiture au moment de la Livraison (article 5.4).

5.4 Réserves — délais impératifs. Un dommage visible doit être mentionné par écrit sur la lettre de voiture au moment de la Livraison. Un dommage non visible doit nous être signalé par écrit dans les sept jours suivant la Livraison, dimanches et jours fériés non comptés. Un retard doit faire l’objet d’une réserve écrite dans les vingt-et-un jours. Une lettre de voiture signée sans réserve fait présumer que le Véhicule a été livré dans l’état décrit au départ, et passé ces délais le recours est perdu.

5.5 Absence, refus, attente. Si personne ne se présente, ou si la Livraison est refusée sans motif légitime, nous vous contactons et attendons dans la limite raisonnable de nos obligations suivantes. À défaut de solution, le Véhicule est ramené ou mis en entreposage à vos frais et risques, et une seconde présentation est facturée.

5.6 Trente minutes d’attente sont comprises à chaque extrémité. Au-delà, l’attente est facturée par heure entamée au tarif indiqué au devis.

6. Délais

6.1 Les dates et heures annoncées sont indicatives, sauf créneau ferme convenu par écrit. Pour une mission express, l’horaire d’enlèvement est annoncé lors de l’appel et nous nous y tenons.

6.2 Peuvent affecter un délai sans nous être imputables : la circulation, la météo, la fermeture ou la restriction d’un itinéraire, un contrôle routier, une opération douanière, la réglementation impérative sur les temps de conduite et de repos, et la force majeure (article 16).

6.3 L’indemnisation d’un retard est limitée au prix du transport, conformément à la Convention CMR, et suppose la réserve écrite prévue à l’article 5.4.

6.4 Si vous êtes un Consommateur et qu’une date ferme a été convenue, son non-respect vous permet, après mise en demeure restée sans effet, de résoudre le contrat sans frais et d’obtenir le remboursement des sommes versées.

7. Prix, suppléments et facturation

7.1 Nous ne pratiquons pas de tarif au forfait. Un prix se construit sur la distance et l’itinéraire, le type de camion, le caractère exclusif ou groupé du convoi, la valeur déclarée et le niveau de couverture retenu, le délai demandé, la nature du Véhicule et les options souscrites.

7.2 Les prix sont exprimés hors TVA, en euros.

7.3 Ce que le devis comprend. Nos devis couvrent le chargement du Véhicule au point d’enlèvement et son déchargement au point de livraison, et rien d’autre. Toute manipulation supplémentaire — repositionnement sur place, déplacement intermédiaire, mise en place sur un stand ou dans un bâtiment, manœuvre demandée par un tiers, chargement ou déchargement en un point qui n’est pas celui du devis — est comptée en supplément. L’article 10.3 en tire les conséquences en matière de responsabilité.

7.4 Sauf mention contraire au devis, ne sont pas comprises dans le prix : les traversées maritimes et les tunnels payants, les formalités, droits et taxes douaniers, les taxes d’importation, les frais de parking, d’immobilisation ou de mise en fourrière, l’attente au-delà du temps compris, une seconde présentation, le treuillage d’un véhicule annoncé roulant, le nettoyage, et l’entreposage qui n’aurait pas été commandé.

7.5 La TVA est appliquée selon le régime propre au Client et au trajet. Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union, la facture est émise sans TVA belge, la taxe étant due par le preneur. Un transport lié à une exportation suit le régime d’exemption applicable.

7.6 La facture est établie à l’issue de la mission, sauf acompte ou paiement préalable convenu.

8. Paiement

8.1 Nos factures sont payables dans les trente jours de leur date, par virement sur le compte indiqué. Le paiement en espèces est plafonné par la loi et ne peut excéder 3 000 €.

8.2 Retard de paiement d’un Client professionnel. Toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais réellement exposés. Aucune mise en demeure n’est nécessaire.

8.3 Retard de paiement d’un Consommateur. Le premier rappel est gratuit et ouvre un délai de quatorze jours avant que le moindre frais ne puisse être réclamé. Les intérêts et l’indemnité éventuelle sont plafonnés conformément au livre XIX du Code de droit économique.

8.4 Droit de rétention. Nous pouvons retenir le Véhicule, ainsi que ses clés et documents, jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre de la mission qui le concerne. Les frais de garde courant pendant la rétention sont à charge du Client.

8.5 En cas d’impayé, nous pouvons suspendre les missions en cours ou à venir après vous en avoir informé.

8.6 Le Client professionnel ne peut opérer de compensation unilatérale ni retenir un paiement au motif d’une réclamation non encore tranchée. Cette clause ne s’applique pas au Consommateur.

9. Annulation, report et absence

9.1 Toute annulation ou demande de report se fait par écrit.

9.2 Annulation par le Client. Plus de sept jours avant la date convenue : sans frais. Entre sept jours et quarante-huit heures : 25 % du prix. Moins de quarante-huit heures : 50 % du prix. Lorsque le camion est déjà en route, ou lorsqu’une mission express a été engagée : 100 % du prix, ainsi que les frais réellement exposés.

9.3 Annulation par nous. Si nous annulons une mission pour une cause qui nous est imputable, l’acompte est intégralement remboursé et nous prenons en charge les frais directs, justifiés, que cette annulation vous a occasionnés.

9.4 Report. Un premier report demandé plus de quarante-huit heures à l’avance est sans frais, sous réserve de nos disponibilités. Les suivants suivent le barème du 9.2.

9.5 Absence à l’Enlèvement. Un véhicule non présenté au rendez-vous convenu est traité comme une annulation tardive, augmentée du temps d’attente et du retour à vide.

10. Assurance et responsabilité

10.1 Régime applicable. Nos transports internationaux sont régis par la Convention CMR (Genève, 19 mai 1956), impérative : toute clause qui y dérogerait serait nulle. Nos transports nationaux relèvent du droit belge, les règles CMR étant appliquées par convention. Le régime légal limite l’indemnité à 8,33 DTS par kilogramme de poids brut manquant — une limite très inférieure à la valeur d’un véhicule d’exception, et c’est précisément la raison de la clause suivante.

10.2 Réassurance. Au-delà de cette limite légale, nos transports sont couverts aux conditions CMR assorties d’une réassurance à hauteur de 850 000 € par voiture, plafonnée à 1 350 000 € par transport. Cette couverture court du chargement au déchargement du camion, dans les conditions et limites de la police, dont le texte vous est communiqué sur demande.

10.3 Hors chargement et déchargement. Toute prestation supplémentaire au sens de l’article 7.3 s’effectue, sauf accord écrit contraire de notre part, sous l’autorité et la responsabilité du Donneur d’ordre ou de son représentant. Ce qui se passe avant le chargement et après le déchargement ne relève pas de la couverture ci-dessus.

10.4 Valeur déclarée. La valeur du Véhicule nous est déclarée avant la mission (article 4.5). Lorsqu’elle dépasse les plafonds du 10.2, la part excédentaire n’est pas couverte : signalez-la, et une solution se construit avant le départ — extension de police, déclaration de valeur au sens de l’article 24 de la Convention CMR, ou votre propre police « valeur agréée » (article 10.10). À défaut, l’indemnité reste limitée aux montants du 10.2.

10.5 Ce qui n’est pas couvert. Sont notamment exclus : l’état antérieur constaté au procès-verbal de départ, le vice propre du Véhicule, l’usure et la corrosion, une panne mécanique, électrique ou électronique non causée par le transport, la décharge d’une batterie en l’absence d’option d’entretien de charge, les effets personnels et objets laissés à bord, les marchandises non déclarées, les carburants et fluides, les dommages résultant d’une déclaration inexacte au sens de l’article 4 ou d’un risque particulier non signalé au sens du 4.3, et l’immobilisation ordonnée par une autorité.

10.6 Dommages immatériels. Ne sont pas indemnisables la perte de jouissance, la perte d’une vente, la participation manquée à un événement, la perte d’exploitation et, plus généralement, tout préjudice indirect ou immatériel. La Convention CMR les exclut également.

10.7 Dol et faute lourde. Aucune des limitations qui précèdent ne joue en cas de dol ou de faute lourde de notre part ou de celle de nos préposés.

10.8 Réclamation. Une réclamation suppose les réserves de l’article 5.4, puis une déclaration écrite circonstanciée. Ne faites pas réparer le Véhicule avant le passage de l’expert : une réparation entreprise avant constat empêche l’évaluation du dommage et peut faire perdre le bénéfice de la couverture. Nous déclarons le sinistre à notre assureur et vous tenons informé de l’instruction.

10.9 Prescription. Toute action se prescrit par un an à compter de la Livraison, ou par trois ans en cas de dol, conformément à l’article 32 de la Convention CMR.

10.10 Votre propre assurance. Nos plafonds ne remplacent pas une police « valeur agréée ». Si la valeur de votre Véhicule les dépasse, vérifiez votre propre couverture avant la mission et parlez-nous-en : une solution spécifique se construit avant le départ, jamais après.

11. Entreposage

11.1 L’entreposage fait l’objet d’un contrat de dépôt distinct du transport, dont les conditions particulières figurent au devis. Les présentes conditions s’y appliquent pour le reste.

11.2 Durée. Le dépôt est conclu au mois, reconduit tacitement de mois en mois. Tout mois entamé est dû. La reprise du Véhicule s’annonce avec un préavis de cinq jours ouvrables.

11.3 Accès. Le Véhicule est accessible sur rendez-vous, pendant nos heures de bureau. Aucun tiers n’y accède sans votre accord écrit.

11.4 Ce que nous faisons — et ne faisons pas. Le Véhicule est gardé, à l’abri, dans un bâtiment fermé et sous surveillance. Nous n’assurons ni entretien, ni réparation, ni contrôle technique, ni essai routier. Le maintien de charge de la batterie est une option, qui doit être commandée.

11.5 Couverture pendant le dépôt. La couverture applicable pendant l’entreposage est distincte de celle du transport — laquelle s’arrête au déchargement (article 10.2) — et précisée au devis. Un véhicule stationné n’est pas un véhicule en cours d’acheminement, et les deux ne relèvent pas du même régime.

11.6 Impayé et véhicule non repris. En cas de non-paiement, nous vous adressons une mise en demeure ; les frais de garde continuent de courir. Si le Véhicule n’est ni repris ni payé, nous faisons valoir notre droit de rétention et, à défaut de solution, engageons la procédure légale de réalisation du gage. Nous n’agissons jamais sans vous avoir écrit d’abord.

12. Accompagnement d’événement

12.1 Nous livrons, repositionnons et reprenons les véhicules sur les concours, salons, courses historiques et rassemblements, dans les créneaux imposés par l’organisateur.

12.2 Nous ne répondons pas des décisions de l’organisateur : créneau modifié, accès refusé, événement reporté ou annulé, contraintes du règlement du site. Les frais qui en découlent restent à votre charge.

12.3 Sur site, le Véhicule est déplacé au pas, sur la distance strictement nécessaire. Nous ne conduisons aucun véhicule sur piste et ne participons à aucune épreuve, d’essai comme de compétition.

12.4 Un déplacement, un repositionnement ou une mise en place sur le site sont des prestations supplémentaires au sens des articles 7.3 et 10.3 : ils sont chiffrés au devis et, à défaut d’accord écrit étendant notre couverture à ces opérations, s’effectuent sous l’autorité et la responsabilité du Donneur d’ordre. Lorsque l’événement est le cœur de la mission, cet accord se prend avant le départ.

13. Douane et trajets hors Union européenne

13.1 Pour un trajet impliquant un pays tiers — Royaume-Uni, Suisse, Norvège, notamment — vous nous fournissez en temps utile l’ensemble des documents requis, et vous demeurez déclarant et importateur sauf convention écrite contraire.

13.2 Droits, taxes, frais de représentation en douane, cautionnements et carnets ATA sont à votre charge.

13.3 Les retards, contrôles et immobilisations décidés par une autorité douanière ne nous sont pas imputables et ne donnent lieu à aucune indemnité.

14. Sous-traitance

Nos missions sont exécutées par nos propres équipages et notre propre matériel. Lorsque les circonstances imposent le concours d’un confrère ou d’une autre société du groupe, nous restons seul responsable envers vous de la bonne exécution, et nous imposons au sous-traitant les mêmes exigences que celles décrites dans notre politique de sécurité.

15. Confidentialité, discrétion et image

15.1 Chacune des parties tient pour confidentiels les informations, prix et documents échangés.

15.2 Nous ne communiquons ni sur l’identité de nos clients, ni sur les véhicules transportés, ni sur les lieux et dates d’une mission. La discrétion n’est pas une option de notre service : c’en est une condition.

15.3 Les photographies d’état sont des pièces de preuve : elles ne sont jamais publiées. Une image ne peut être utilisée à des fins commerciales qu’avec votre accord explicite, révocable à tout moment et sans justification, par simple message à info@e-motion.be.

16. Force majeure

Est une force majeure tout événement échappant à notre contrôle raisonnable et empêchant l’exécution : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, attentat, émeute, grève générale ou blocage des voies, épidémie et mesures sanitaires, défaillance générale des réseaux d’énergie ou de télécommunication, décision d’une autorité. L’exécution est suspendue pendant l’événement. Si l’empêchement persiste au-delà de trente jours, chacune des parties peut résoudre le contrat sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

17. Données personnelles

Le traitement des données liées à une demande, à un devis ou à une mission est décrit dans notre politique de confidentialité, qui indique ce que nous collectons, pourquoi, combien de temps et comment exercer vos droits.

18. Dispositions diverses

18.1 La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Une clause nulle est remplacée par une clause valable poursuivant le même objectif dans la mesure permise par la loi.

18.2 Le Client ne peut céder le contrat sans notre accord écrit.

18.3 Les notifications se font valablement par e-mail aux adresses figurant sur le devis.

18.4 Ces conditions existent en français, en anglais, en néerlandais, en espagnol, en allemand et en italien. En cas de divergence, la version française prévaut — sauf à l’égard d’un Consommateur, qui peut invoquer la version dans la langue où il a contracté.

19. Réclamations, médiation et droit applicable

19.1 Adressez-nous d’abord votre réclamation, à info@e-motion.be ou au +32 2 347 40 30. Nous accusons réception et vous répondons dans les meilleurs délais. La plupart des différends se règlent là.

19.2 Si vous êtes un Consommateur et que notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur, à Bruxelles, avant toute procédure judiciaire.

19.3 Le contrat est régi par le droit belge, sous réserve de l’application impérative de la Convention CMR. Les litiges avec un Client professionnel relèvent des tribunaux de Bruxelles. Si vous êtes un Consommateur, vous conservez le droit de porter le litige devant la juridiction que la loi désigne, notamment celle de votre domicile.